Point sur les mesures gel

Le plan gel

Le 25 mai dernier, le ministère de l’Agriculture a communiqué une circulaire aux Préfets, dans laquelle il détaille les mesures sociales et fiscales qui seront mises en œuvre suite aux épisodes de gel du mois d’avril. On compte ainsi 4 mesures, qui sont détaillées sous forme de fiches :

• Un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales, en cours de notification à l’Europe pour éviter son intégration au de minimis.

Les prises en charge de cotisations seront accordées aux exploitants et entreprises selon 2 critères cumulatifs : 

• un taux de spécialisation au moins égal à 50% du CA total

• le taux de perte prévisionnel de récolte sur l’ensemble de l’exploitation en fonction de la diversité des cultures.

Le montant de la prise en charge pourra atteindre :

• jusqu’à 3800 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 40%
• jusqu’à 5000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 40 et 60%
• jusqu’à 15000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 60 et 100%

Deux plafonds de montants de prise en charge de cotisations sont mis en place :

• un plafond au titre des cotisations personnelles de l’exploitant restant dues après application des cotisation
• un plafond au titre des cotisations patronales dues pour les salariés après application des exonérations et notamment du TO-DE.

Le dispositif étant en cours de notification auprès de la commission Européenne, les décisions d’octroi de prise en charge de cotisations ne pourront être prises qu’une fois le dispositif validé. Cependant, l’Etat a demandé que le travail d’instruction soit opéré sans attendre pour permettre une finalisation rapide le moment venu et avant le 31/12/2021. Dans l’attente, il est possible de se rapprocher de sa MSA pour bénéficier d’un report de charges, qui sera transformé en prise en charge dès le dispositif validé.

• Un dégrèvement de TFNB (Taxe Foncière sur les propriétés Non-Bâties), une mesure plutôt classique, où l’objectif du gouvernement est que « le dégrèvement de TFNB soit mis en œuvre d’office chaque fois qu’il est possible ».

• Les PGE (Prêts Garantis par l’Etat), qui permettent à l’arboriculture fruitière de bénéficier de PGE « saison » et de disposer, ainsi, d’un plafond correspondant aux trois meilleurs mois, contre 25% du chiffre d’affaires ordinairement.

• Le dispositif d’accompagnement de l’activité partielle ou « chômage partiel », qui est le dispositif actuel, mis en œuvre exceptionnellement dans le cadre de la crise sanitaire.

Le dispositif des calamités agricoles

La 1^e réunion du CNGRA s’est tenue le 1^er juin. Certains éléments techniques sont encore en discussion mais le cadre a été fixé. Une avance remboursable sera mise en place pour les producteurs de fruits à noyaux lorsque le taux de perte sera supérieur à 70%. Elle sera plafonnée à 20 000€ (la moitié du taux d’indemnisation maximum prévu) et déduite des paiements liés aux calamités agricoles. Pour les cultures touchées qui relèvent du régime des calamités agricoles, dont les arbres fruitiers et petits fruits, bénéficieront d’une revalorisation de 5 points des taux d’indemnisation soit :

Par ailleurs, le régime des calamités agricoles repose sur le respect d’un double seuil :

• la perte doit être supérieure à 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation (il est proposé de le ramener à 11%) ;
• la perte par production doit atteindre 30% de la production physique théorique de la production déclarée sinistrée.

L’objectif affiché est d’assurer les premiers paiements à partir du 21 juin. Une prochaine réunion est fixée au 7 juillet pour permettre les premières reconnaissances anticipées.

Le Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique

Portant sur les questions plus structurelles relatives à l’eau et au changement climatique, il s’organisera, dans les prochaines semaines, en 3 axes, dont les travaux du premier pourraient démarrer rapidement :

• Axe Gestion des risques, pour faire atterrir les travaux en cours sur les dispositifs assuranciels et les calamités agricoles, et pour structurer la gestion de crise ;
• Axe Résilience, qui pose les questions de la vision d’une agriculture qui s’adapte et répond au changement climatique (notamment avec la sélection végétale NBT), mais s’interroge aussi sur les pratiques pouvant aller dans le sens de la résilience, et sur les manières d’optimiser l’usage de l’eau ;
• Axe Sécurisation, qui identifie les points bloquants des PTGE (qu’est-ce ?), les stockages d’eau et la gestion collective, l’approfondissement des autres sources d’eau (REUT et réinjection dans les nappes), et qui se demande comment mettre en place une réflexion d’aménagement dans les bassins.

Vers une réforme de l’assurance – récolte

A l’occasion du Grand Rendez-Vous de la Souveraineté Alimentaire du 18 mai, le président de la République Emmanuel Macron a exprimé sa préoccupation pour la gestion des risques climatiques en agriculture, d’autant plus suite aux épisodes de gel qui ont touché le pays en avril. Il estime que « nous devons réformer l’assurance-récolte », en construisant un nouveau régime partenarial bâti par « la Nation tout entière », y compris par les agriculteurs eux-mêmes. Pour cela, il entend s’inspirer des dispositifs existants dans d’autres pays voisins, tels que l’Espagne.

La demande de l’AREFLH à la Commission Européenne

L’Assemblée des Régions Européennes Fruitières, Légumières et Horticoles a de son côté demandé le soutien de la Commission Européenne, à travers plusieurs demandes visant à adapter les outils existants :

• L’activation de la réserve de crise prévue par les textes européens ;
• l’augmentation des aides aux systèmes antigel (de 50 à 80%) prévues par le règlement relatif à l’OCM (Organisation Commune des Marchés) ;
• un règlement unique garantissant un minimum de 85% de la valeur de la production commercialisée en cas d’événement provoquant une dépréciation d’au moins 15% ;
• la mise en place de fonds de mutualisation ayant pour objectif de limiter les dégâts du gel.

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DATE DE PUBLICATION

10/06/2021

AUTEUR

L’équipe du BIK